CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

« Nos conditions générales de vente ou de service ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/”

Entre L’Atelier du Chat Pêcheur d’Etoiles, 22 bis boulevard de Palaiseau, 91120 Palaiseau, représenté par Mme Christel Boudier, micro entrepreneur, immatriculée au Répertoire des Métiers d’Evry, sous le numéro 828650986RM91, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après le « Vendeur », d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou service de l’Atelier du Chat Pêcheur d’Etoiles. Ci-après ‘le Client »,

Ci-après, « le Client », d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur propose :

Du mobilier et des objets de décoration personnalisés par impression de photographies prises et retravaillées par ses soins. Ces créations dites « produits finis » sont proposées en série limitée, pour les objets et décoration murale, en pièce unique pour le mobilier.
Des prestations de personnalisation sur-mesure de photographies, imprimées ensuite sur le support convenu. Les photographies utilisées sont de préférence celles prises par le vendeur. Cependant, dans la mesure ou le visuel demandé par le client n’existait pas dans la banque d’images du vendeur, celui-ci se fournirait sur des sites proposant des photographies libres de droit tels que Pixabay.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site www.lechatpecheurdetoiles.fr.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à des particuliers et à des professionnels par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://www.lechatpecheurdetoiles.fr/cgv/

L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation ou encore une signature pour une vente directe. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxe, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite, à ce titre, le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou remplace par un produit de même nature les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

Le Vendeur procédera soit au remboursement du produit incriminé et uniquement de celui-ci, soit au remplacement par un produit identique.

Dans le cas d’une garantie concernant du mobilier, le remplacement à l’identique ne pourra avoir lieu ; le Vendeur ne proposant que des pièces uniques (sauf commandes particulières). Il pourra être procédé soit au remboursement, soit à un échange avec un produit de même nature.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Les photographies restent la propriété du vendeur.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai communiqué. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés en plusieurs colis. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais de livraison, dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré dans un délai de trois jours et d’en informer le vendeur.

Le Vendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification par le Client pour lui fournir soit le remboursement, soit un produit équivalent, soit une réparation.

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 9 : Paiement

Pour tout achat de produits finis, le paiement se fait au comptant, pour la totalité du montant.

Pour une commande de prestation, un acompte de 40 % du montant facturé est exigible à la commande, le solde à la livraison.

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, espèces, chèque bancaire, voire par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) en cas de remise en main propre de la commande.

En cas de non réception du virement bancaire dans un délai de trois jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera annulée.

En cas de non réception du chèque bancaire dans un délai de huit jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera annulée.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Pour les montants à partir de 1500 € HT, un chèque de banque sera exigé.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement de toute somme due par le Client.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard, calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront appliquées en cas d’incident de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel soit nécessaire.

Article 10 : Délai de rétractation

Dans le cas d’un achat en ligne, et conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur, par mail à l’adresse atelier@lechatpecheurdetoiles.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le montant du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé au Client, à la condition que les produits retournés soient en parfait état, complets (accessoires, notice), dans leur emballage d’origine. Le remboursement aura lieu au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les produits retournés sont à adresser à L’Atelier du Chat Pêcheur d’Etoiles, 22 bis boulevard de Palaiseau – 91120 Palaiseau, accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Les produits réalisés sur mesure ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article 11 : Garanties

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et 217-12 du Code de la consommation)

Les produits vendus par l’Atelier du Chat Pêcheur d’Etoiles bénéficient de cette garantie pendant deux ans à compter de leur livraison.

L’action en garantie légale de conformité doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse postale suivante : L’Atelier du Chat Pêcheur d’Etoiles – 22 bis boulevard de Palaiseau, 91120 Palaiseau

Le Client devra impérativement fournir un justificatif (facture d’achat, bon de livraison).

Le Vendeur procédera soit au remboursement du produit incriminé, soit à sa réparation, soit au remplacement par un produit identique.

En cas de différence de coût évidente entre la réparation ou le remplacement, le Vendeur imposera l’option la moins chère.

Sont exclus de la garantie tous défauts du produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions d’entretien), de modification ou de réparation effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (ex : téléviseur d’un poids trop élevé posé sur un meuble non conçu à cet effet), d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumière naturelle ou artificielle, catastrophes naturelles ou intempéries.

Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

L’action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse postale suivante : L’Atelier du Chat Pêcheur d’Etoiles – 22 bis boulevard de Palaiseau, 91120 Palaiseau, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le Client devra impérativement fournir un justificatif (facture d’achat, bon de livraison).

Le Client peut soit :

Rendre le produit et se faire rembourser de son prix
Conserver le produit et se faire rembourser d’une partie de son prix.

Le Client doit prouver l’existence du vice caché. Pour ce faire, il produira différentes attestations ou devis de réparation. Il peut aussi faire procéder à une expertise amiable.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par mail à l’adresse atelier@lechatpecheurdetoiles.fr

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Pour toutes réclamations déjà déposées par écrit auprès du Vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS.

Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Un mois après, s’il n’a pas obtenu satisfaction, le Client peut s’adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par courrier simple (indiquer email, téléphone et joindre la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le Client fournira une copie de sa facture ou de son bon de commande. Il est également rappelé que le Client est celui dont le nom figure sur ce document.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

L’Atelier du Chat Pêcheur d’Etoiles est sensible à la protection des données de ses clients et respecte la règlementation en vigueur.

Le Vendeur collecte des données personnelles de ses Clients pour les finalités suivantes : Traiter les différentes étapes des commandes, répondre aux questions, gérer les réclamations, analyser les informations à des fins de statistiques commerciales, réaliser de la prospection commerciale, effectuer des enquêtes de satisfaction client.

Le Vendeur peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à des prestataires, notamment pour ce qui concerne la livraison des marchandises au domicile du Client ou dans le relais choisi par ce dernier.

Les données personnelles du Client ne sont pas revendues à des tiers.

Les données personnelles peuvent également être transmises à toutes autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.

Ces données sont conservées par le Vendeur pendant la durée de la relation contractuelle et commerciale et pendant les trois années qui suivent, à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses propres données et d’un droit de rectification afin de corriger, compléter, mettre à jour ou effacer des données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes.

Pour exercer son droit, le Client peut adresser sa requête au Vendeur :

Par mail, à l’adresse suivante : atelier@lechatpecheurdetoiles.fr
Par courrier, à l’adresse postale suivante : L’Atelier du Chat Pêcheur d’Etoiles – 22 bis boulevard de Palaiseau, 91120 Palaiseau

Pour consulter notre Politique de confidentialité, merci de cliquer ici.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Date de mise à jour : 01/04/2020